Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Annexe
Versions de la disposition
Annexe D
(a. 3)
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, est habilité à signer les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1):
Poste de l’administration centrale
Directeur, Division des enquêtes criminelles.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire du poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe D
(a. 3)
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, est habilité à signer les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1):
Poste de l’administration centrale
Directeur, Division des enquêtes criminelles.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire du poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
